CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1.       Champ d'application :

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de nous et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite d’Arobastech.

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

2.       Prix et paiement :

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent hors T.V.A.

Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de la commande.

Sauf clause particulière contraire, un acompte de 30 % de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation.

Le client autorise le vendeur/ prestataire de services à réviser le prix global convenu à concurrence d'un montant maximum de 50 % de ce prix en fonction de l'augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants :

 

Ø  Marchandises,

Ø  Matières premières,

Ø  Salaires,

Ø  Énergie et variations de cours entre la devise d'achat des matières premières et / ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s'appliquent à concurrence de la partie du prix correspondante au coût qu'il représente.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, au crédit du compte BE41 7320 8528 8010

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur/ prestataire de services et à ArobasTech  au plus tard dans les 7 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non-paiement de toute facture à l'échéance le client sera redevable au vendeur/ prestataire de services de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d'un montant égal au taux de 12%.

Toute facture impayée à la date d'échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.

Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le vendeur/ prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.

 

3.       Durée :

 

La durée des contrats est, au besoin, fixée dans les conditions particulières.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties peuvent résilier celui-ci moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.

Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée déterminée, celle-ci est prorogée de plein droit de la durée initiale du contrat, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration du terme.

 

4.       Livraison :

Nos produits sont livrés au client au siège social ou au siège d'exploitation du vendeur.

En conséquence, le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.

Au cas où le client désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur/ prestataire de services.

 

5.       Réserve de propriété :

 

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

A défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais du client. Jusqu'au complet paiement de ces produits, le client ne peut ni revendre ni les donner en gage, sans l'accord préalable et écrit du vendeur ArobasTech.

Le client s'engage à avertir le vendeur ArobasTech de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.

De même, le client s'engage à informer immédiatement le vendeur ArobasTech au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par le client.

 

5.1                    Obligations d’AROBASTECH :

AROBASTECH s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. AROBASTECH s'engage notamment à informer le Client au mieux de ses connaissances sur les risques inhérents à l'intervention demandée.

Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement (clés, calculateurs,...), d'une adaptation (programmation), ou le résultat d’une prestation électronique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et adaptation effectuée et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’AROBASTECH, tels que l’installation d’origine du client, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, d’autres interventions réalisées avant la prise en charge par ArobasTech,  AROBASTECH ne répond que d'une obligation de moyen et non de résultat.

5.2                  Responsabilité d’AROBASTECH

La responsabilité de AROBASTECH ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l'équipement du Client (les autres boîtiers, installation électrique, défaut d'alternateur, câblages électrique, réseau CAN, mauvais diagnostic du garagiste, concessionnaire, ... ect) et notamment toute perte d'adaptation, boitiers, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.

En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

AROBASTECH attire l’attention du Client sur la nécessité de passer par un professionnel de l'automobile pour établir un diagnostic exact avant toute commande de service chez AROBASTECH. AROBASTECH n’est pas tenu de vérifier l'exactitude du diagnostic communiqué par les clients professionnels ou privés. L’interprétation des codes défauts peuvent amener à des faux pistes, certains codes peuvent être cachés, supprimer avant l’intervention d’AROBASTECH, les softwares peuvent être modifiés auparavant, ArobasTech décline toute responsabilité des pannes résultantes de ses modifications ultérieurs a son intervention,  ArobasTech est un partenaire spécialisé au niveau électronique et se base sur l'expérience et le savoir-faire des professionnelles de l'automobile pour établir un diagnostic approfondi sans prendre la responsabilité de l'exactitude ni la pertinence de ses informations communiquées par les clients professionnels ou/ et privés.

 

5.3             Obligations et Responsabilité du Client

Le matériel, les adaptations, programmation et les données du Client ainsi que l'utilisation qui pourrait en être faite restent de l'entière et unique responsabilité du client.

Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation électronique. Il est de sa responsabilité exclusive d’effectuer un diagnostic préalablement à toute intervention.

Pour tout service de double de clés, le client doit apporter la preuve d'immatriculation du véhicule a son nom, toutes les clés à sa possession, une clé fonctionnelle (démarrage et télécommande), dans le cas où la télécommande d'origine ne fonctionne pas, ArobasTech ne garantit pas qu'avec la nouvelle clé, la télécommande fonctionnera, le défaut peut être lié au boitier installé au niveau de la voiture qui réceptionne le signal de la clé. Le double de clé n'inclut pas la réparation ou le remplacement du boitier récepteur installé au niveau de la voiture (a effectué chez le concessionnaire). Toute clé codée sur le véhicule du client est dû a 100% peu importe le fonctionnement de la télécommande ou pas.

Pour un service de perte totale de clés, il faut ajouter au cas de double de clé, qu'on peut être amener à casser une vitre pour accéder au véhicule, le client supporte seule le nettoyage de sa voiture et la réparation de la vitre cassée.

Pour le remplacement d'un boitier électronique (calculateurs moteurs, BSI, compteurs, BCM, ...), ArobasTech fourni seulement un service de codage (adaptation des codes pin, cs, ...), pour que la voiture puisse démarrer (adaptation anti-démarrage), le boitier peut-être fourni par le client ou par un fournisseur d'ArobasTech, 
Habituellement, les boitiers d'occasions sont garanties un mois après achat, ArobasTech décline toutes responsabilités du bon fonctionnement du boitier après ce délai si le boitier est fourni par un fournisseur d'ArobasTech, dans le cas contraire aucune garantie n'ai fourni pour le boitier.

Si le boitier du client présente un défaut et qu'il faut le remplacer à plusieurs reprises, le codage est facturé pour chaque adaptation, ArobasTech n'ai pas responsable du bon fonctionnement du boitier fourni par le client. Dans le cas où le boitier est fourni par un fournisseur d'ArobasTech, si le boitier a fonctionné moins d'un mois et qu'aucun élément extérieur n'a pu le dégrader, mauvaise alimentation électrique (à titre d'exemple), ArobasTech offre un nouveau codage pour un boitier fourni par son fournisseur habituel. ArobasTech décline toute responsabilité à la dégradation d'autre éléments, équipements, voiture que le boitier fourni par son fournisseur habituel, l'installation électriques, électroniques et mécaniques doit être vérifié par le client (par un garagiste agrée) avant la demande effectuée a ArobasTech.

ArobasTech limite ses interventions et donc ses responsabilités a un service de codage et adaptation pour l'antidémarrage, a l'installation d'un nouveau boitier.

La cartographie et toute demande de clients d'adaptations, activations/désactivations, "stage 1", ArobasTech décline toute responsabilité, le client est le seul responsable de son véhicule et doit avertir notamment son assureur et les autorités compétentes des modifications apportées à sa demande pour le dépanner même temporairement, la dégradation de Pièces ou du moteur sont de la responsabilité du client, chaque client est averti avant toute modification des risques et obligations légales.

les modifications qui permets aux véhicules de démarrer malgré un disfonctionnement technique, sont exécutés sur demande du client et uniquement pour aider le client dans son diagnostic (effectuer des mesures en temps réel, moteur tournant, mesurer les valeurs des capteurs et sondes ,…), s’assurer que la voiture ne présente pas de problème moteur majeur ou mineur, vendre le véhicule pour pièces mais moteur tournant,… si le client abuse de la confiance d’AROBASTECH, il sera le seule responsable de conséquences directes et indirectes.

ArobasTech reste un fournisseur de services et décline toutes responsabilités des modifications demandées par le client qui prends seul à charge les conséquence financières et légales.

Les clés fournies sont des clés de qualité mais sans marque "ne sont pas des clés d'origines" dans la plupart des cas, pour certains modèles l'utilisation d'une clé d'origine est souhaitée, obligatoire pour un bon fonctionnement de la télécommande, dans ce cas la clé vendue est une clé avec une carte électronique d'origine reconditionnée avec une coque de clé sans marque et dans certains cas avec un transpondeur vierge "sans marque".

 

 

 

 

 

 

 

6.       Garanties :

 

6.1.   Client agissant à des fins professionnelles :

 

Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.

La réception des produits par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ce vice par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

Toute action en Justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.

Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sans accord préalable et écrit de sa part.

Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.

Pour les services : codage, programmation, adaptation, … : Les prestations réalisées par AROBASTECH sont garanties pendant 5 jours sous réserve du paiement effectif des factures concernées. Compte tenu de la période de garantie, les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 5 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, AROBASTECH décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. 

En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

La garantie expire après cette période de 1 an.

6.2.    Client agissant à des fins non professionnelles :

Les garanties légales prévues aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et aux articles 1641 à 1649 du Code civil sont applicables.

7.       Résiliation et inexécution contractuelle des parties :

 

Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l’alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, celle-ci sera redevable à l’autre, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à 30 % de la valeur hors T.V.A. du contrat.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité ou l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l'article 6. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur du contrat hors T.V.A.

 

8.       Force majeure :

 

La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d'attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat.

A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

 

9.       Protection de la vie privée :

 

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalité, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagne d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par le vendeur que par ses filiales ou sociétés sœurs.

À tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel.

Le responsable du traitement des données est l'administrateur délégué du vendeur.

 

10.     Généralités :

 

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l'acheteur à son siège social ou domicile.

 

 

11.     Droits applicables et compétences :

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie.

 

Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE.